Le forfait mobilité durable

Entré en vigueur le 11 mai 2020, afin de remplacer le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui avait été mis en place en 2016, et les indemnités forfaitaires de covoiturage, le forfait mobilité durable s’inscrit directement dans la volonté de l’État d’inciter la population à l’utilisation de moyens de transports plus respectueux de l’environnement.

Le forfait mobilité durable (FMD) offre la possibilité aux employeurs, du privé comme du public, d’indemniser de manière totale ou partielle les employés privilégiant des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle, moins émetteurs de CO2 et moins coûteux que la voiture individuelle (vélo, trottinette électrique, covoiturage) dans leur trajet domicile-travail.

L’indemnité accordée est entièrement défiscalisée pour le salarié et exonérée de cotisations sociales pour l’employeur. Si le montant du dispositif dépasse le seuil prévu, seul l’excédent est soumis aux charges sociales.

L’éligibilité des salariés se fait sur certains critères :

Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD)
Les salariés en contrat d’intérim
Les fonctionnaires
Les agents contractuels
Les apprentis
Les salariés en alternance
Les stagiaires
Les salariés à temps partiel
Les salariés et agents qui travaillent sur plusieurs lieux de travail différents

Cependant, si le salarié dispose d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, de transports collectifs gratuits entre le domicile et leur lieu de travail ou est transporté gratuitement par son employeur, il ne peut pas bénéficier de l’indemnité.

Les conditions d’application

Entre le secteur privé et le secteur public, les conditions d’applications et le montant indemnisé sont différents.

Dans le secteur privé,

Dans le secteur privé, l’indemnité concerne l’utilisation :

Du vélo personnel du salarié,
Du scooter et trottinette électrique en location,
Du covoiturage,
Des transports publics,
Des services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions,
À compter du 1^er janvier 2022, des engins de déplacement personnel motorisé (EDPM), comme les trottinettes électriques, la gyroroue ou le skateboard électrique

Quand les véhicules utilisés sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques (sauf pour les transports public évidement).

La prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de ce dispositif est de 500 € par salarié et par an. Mais ce forfait reste facultatif, l’employeur seul décide ou non de sa mise en place. S’il est mis en vigueur dans l’entreprise, la prise en charge est collective, le forfait mobilité durable doit profiter à l’ensemble des salariés qui en sont éligibles.

L’allocation est alors versée, soit directement sur le bulletin de salaire, soit sous forme d’un titre-mobilité. Ce titre contient un montant défini et peut être utilisé pour couvrir les dépenses liées à la mobilité.

Dans le secteur public

Pour les agents de la fonction publique, le forfait ne prend en compte que le covoiturage et le vélo mécanique ou à assistance électrique.

Le montant est de 200 € par an et par agent avec la condition d’utiliser le vélo ou le covoiturage au minimum 100 jours dans l’année. L’employeur étant l’État et voulant favoriser la mobilité douce, il s’est engagé à mettre le dispositif à disposition de tous ses agents.

L’indemnité est versée l’année suivante du dépôt de déclarations sur l’honneur.

Comment en bénéficier ?

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité au forfait mobilité durable peuvent en bénéficier sur la simple demande auprès de leur direction. Ils doivent alors être en mesure de fournir à leur hiérarchie des justificatifs de paiement ou une attestation sur l’honneur. Les justificatifs doivent être en lien avec l’utilisation d’un ou plusieurs véhicules pris en charge par le forfait. Cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de l’employeur.

Cette demande doit, cependant, intervenir avant le dernier jour de l’année civile. Sa reconduction n’est également pas automatique, la demande d’attribution doit donc être renouvelée chaque année.

Si le salarié possède plusieurs employeurs, le forfait lui est alors versé par chaque employeur. Le montant reçu est calculé selon le temps travaillé par le salarié auprès de chaque employeur.